In an egalitarian society, nobody can be jailed without trial or held in prison without charge.
Dans une société égalitaire, personne ne peut être emprisonné sans procès ou détenu sans accusation.
Freedom from arrest is guaranteed except for demonstrable cause.
L’immunité d’arrestation est garantie sauf pour un motif raisonnable.
Everyone is innocent until proven guilty.
Tout le monde est innocent jusqu’à preuve du contraire.
If nothing amounts to the evidence that the suspect is guilty, the court cannot pass verdict, and the suspicious-looking person is acquitted.
Si rien ne prouve que le suspect est coupable, la cour ne peut pas prononcer un verdict, et la personne soupçonnée est acquittée.
When a case of impeachment against the State is registered, the common practice is that a judicial committee of inquiry is set up to proceed inquisitorially to establish facts.
Quand une procédure d’impeachment contre l’État est enregistré, il est d’usage qu’une commission d’enquête juridique est mise en place pour procéder de façon inquisitoriale à l’établissement des faits.
To appoint a commission of enquiry.
Désigner une commission d’enquête.
Investigators try to amass material evidence to assemble a clear picture of the affair in hand.
Les investigateurs tentent de recueillir des preuves matérielles pour dresser un portrait clair de l’affaire en question.
Many a victim is wrongfully imprisoned because he is unable to defend himself and persuade others at the trial.
De nombreuses victimes sont emprisonnées à tort parce qu’elles ne peuvent pas se défendre et convaincre les autres lors du procès.
It is unconstitutional to execute a mentally impaired person. He is not guilty by reason of insanity (NGRI). Judges deal with insane people with leniency for the reason that they commit offences without their knowing why. All alleged insanity should be verified, though, for some mass-murderers pretend to be mental patients (by revealing the unmistakable characteristics of the behaviour patterns of mentally deranged people) in order not to go to prison.
Il est anticonstitutionnel d’exécuter une personne handicapée mentale. Il est innocent pour cause d’aliénation mentale (NGRI). Les juges traitent les personnes aliénées avec clémence pour la raison qu’ils commettent des offenses sans leur savoir pourquoi. Cependant, toute aliénation alléguées devrait être vérifiée car certains tueurs de masse se font passer pour des malades mentaux (en révélant les caractéristiques indubitables des modèles de comportement des personnes mentalement dérangées) afin de ne pas aller en prison.
Not to be able to tell right from wrong.
Être incapable de distinguer le bien du mal.
Moral codes.
Codes moraux.
To make amends for behaving wrongly.
Faire amende honorable d’avoir mal agi.
The World court.
La Cour internationale de justice.
International Criminal Court (ICC).
Cour pénale internationale (CPI).
The Court of International Trade.
Le Tribunal de commerce international.
The Ministry of justice.
Le ministère de la Justice.
A multi-jurisdictional legal system.
Un système juridique multi-juridictionnelle.
The legal system is tainted by graft.
Le système juridique est pollué par la corruption.
The penal system/code.
Le système/code pénal.
Criminal-justice system.
Système de justice pénale.
The judicial body/organ.
L’instance/l’organe judiciaire.
Lawmaker.
Législateur.
Jurisprudence.
Jurisprudence.
To promulgate a law.
Promulguer une loi.
Common/retroactive law.
Droit coutumier – loi rétroactif.
Code of procedure.
Code de procédure.
Natural/organic/criminal/ positive law.
Loi naturelle/organique – droit pénal/positif.
Martial/civil/public/private law.
Loi martiale – droit civil/ public/privé.
Constitutional/administrative /family law.
Droit constitutionnel/ administrative/familial.
Corporate/commercial/ industrial/labour law.
Droit des sociétés/ commercial/industriel/du travail.
Statutory law/legislation.
Droit écrit/commun.
To impose stringent rules.
Imposer des règles rigoureuses.
To adhere to/comply with the rules.
Se conformer aux/ respecter les règles.
A rigidly obeyed law.
Une loi rigoureusement respectée.
To get around the law.
Contourner la loi.
To break/violate the law.
Enfreindre/violer la loi.
An outlaw.
Un hors-la-loi.
A criminal offence (UK)/ offense (US) is an action punishable under the law.
Une infraction criminelle/ pénale est un acte punissable par la loi.
By/under law,…
Conformément à/selon la loi,…
Exempt from the law.
Exempt de la loi.
Legalistically speaking,…
D’un point de vue purement juridique,…
To criminalize.
Criminaliser.
To decriminalize cannabis.
Dépénaliser le cannabis.
Personal statute.
Statut personnel.
Court of First Instance.
Tribunal de première instance.
An appeal (= appellate)/high court.
Une cour d’appel/Haute Cour.
The Supreme Court.
La Cour suprême.
Judges/magistrates in the commercial courts system.
Les juges/magistrats dans le système des cours commerciales.
Court of misdemeanour – police court.
Tribunal correctionnel/de police.
A commerce/administrative court.
Un tribunal de commerce/ administratif.
Court of probate/cassation/ traffic/bankruptcy.
Cour des successions/de cassation – tribunal de la circulation/de la faillite.
An employment tribunal.
Un tribunal du travail.
Kangaroo court.
Tribunal irrégulier.
A civil/military court (= court-martial).
Un tribunal civil/militaire (= cour martiale).
A four-star general was brought before a military tribunal for alleged complicity in the coup plot.
Un général quatre étoiles a été déféré devant un tribunal militaire pour complicité présumée dans le coup d’État.
The army officials who led the 1980 abortive coup were court-martialled and hanged.
Les responsables de l’armée qui ont mené le coup d’État avorté de 1980 ont été traduits en cour martiale et furent pendus.
